CITE 2019 - Le crédit d'impôt pour
la transition énergétique
Dates d’application
- Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019
Année de déclaration
- Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année de paiement de la dépense par le contribuable
Les bénéficiaires
- Propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit du logement
Le logement
- Maison individuelle ou appartement achevé depuis plus de 2 ans et affecté à l’habitation principale
Le taux et plafond
- 15 % sur le prix global TTC de l’achat de fenêtres plafonné à 100 € par fenêtre
Les dépenses
- Dépenses payées avant le 31/12/2019 et portant sur la fourniture de fenêtres dans la limite d’un plafond de dépenses sur une période de 5 années consécutives et pour un même logement : 8 000 € pour une personne seule, 16 000 € pour un couple et majoration de 400€ par personne à charge
Les critères de performances éligibles
| Fenêtres ou portes fenêtres | Uw ≤ 1,3 W/m².K ET Sw ≥ 0.30 OU Uw ≤ 1,7 W/m².K ET Sw ≥ 0.36 |
| Fenêtres en toitures | Uw ≤ 1,5 W/m².K ET Sw ≤ 0.36 |
| Vitrages de remplacement à isolation renforcée | Ug ≤ 1.1 W/m².K |
| Doubles fenêtres | Uw ≤1.8 W/m².K et Sw ≥ 0.32 |
Les démarches
- Remplir la déclaration 242-RCI (chapitre dépenses pour la transition énergétique dans l’habitation principale) en complément de votre déclaration de revenus (pour l’année de paiement de la facture des travaux)
- Conserver la facture de fourniture et pose des nouvelles fenêtres. Elle peut être demandée par les services fiscaux
