L'éco-prêt à taux zéro
L’éco-PTZ est, comme son nom l’indique un prêt travaux sans intérêt. Il n’est pas conditionné au niveau de ressources du ménage faisant réaliser des travaux de rénovation en vue d’améliorer la performance énergétique de son logement. Ce dispositif est en place jusqu’au 31 décembre 2021 et un seul éco-PTZ peut être accordé pour un même logement.
Les bénéficiaires
- Propriétaires habitants ou propriétaires bailleurs
Le logement
- Logement affecté à la résidence principale construit entre le 1er/01/1948 et le 1er/01/1990
- Soit des travaux correspondant à la combinaison d’au moins 2 des catégories suivantes :
- Travaux d’isolation thermique performants des toitures
- Travaux d’isolation thermique performants des murs donnant sur l’extérieur
- Travaux d’isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur
- Travaux d’installation, de régulation et de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire
- Travaux d’installation d’équipements de chauffage ou d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
Les travaux
A compter du 1er/03/2019, la condition du bouquet travaux sera supprimée. Une seule action permettra de faire financer ses travaux par l’éco-PTZ
- Soit des travaux permettant d’améliorer la performance énergétique du logement et ayant ouvert droit à une aide de l’ANAH au titre du programme « Habiter mieux »
- Soit des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement
- Soit des travaux de réhabilitation de système d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie
- Les travaux sont obligatoirement réalisés par un professionnel RGE (Reconnu Garant de l’Environnement)
Le plafond
- Le montant de l’éco-PTZ est égal au montant des travaux éligibles et ne peut excéder 30 000 € par logement
La durée du remboursement
- Au minium 36 mois et 120 mois maximum (10 ans) ou 180 mois (15 ans) si les travaux portent sur une rénovation plus lourde
Cumul Eco-PTZ et Prêt accession
- L’éco-PTZ peut être couplé au prêt pour l’achat d’un logement. Ainsi il est possible d’intégrer le financement des travaux de rénovation énergétique du logement dans le financement global du projet d’acquisition immobilière
- Avec l’artisan remplir un formulaire « Devis »
- Contacter un établissement de crédit (ayant signé une convention avec l’Etat) avec le formulaire devis, les devis correspondant aux travaux, les attestations RGE des entreprises réalisant les travaux
- Dans le cas d’une demande d’éco-PTZ conjointement à une demande de prêt accession, fournir une attestation sur l’honneur s’engageant à réaliser les travaux ainsi que le montant de l’éco-PTZ.
Les démarches
- L’établissement de crédit est le seul juge de la capacité de remboursement de l’emprunteur.
- A réception de l’offre de prêt, les travaux doivent être réalisés sous un délai de 3 ans
- A la fin des travaux, fournir à l’établissement de crédit le formulaire Factures et les factures acquittées
- Selon les travaux réalisés, téléchargez les formulaires adéquats sur le site service-public.fr
